Les droits et devoirs des patients sont  fixés par la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

Droits du patient

Respect mutuel, dignité et loyauté

Le patient a droit à la protection de sa vie privée, à la confidentialité, à la dignité et au respect de ses convictions religieuses et philosophiques. (art.3)

Qualité

Les soins de santé sont prodigués de façon efficace et sont conformes aux données acquises de la science et aux normes légalement prescrites en matière de qualité et de sécurité.

Libre choix du prestataire de soins de santé

Chaque patient a le droit de choisir librement le prestataire de soins de santé par lequel il désire être pris en charge en vue de la prestation de soins de santé dans le respect des impératifs d'organisation de la prestation des soins. Ce choix peut être modifié à tout moment. (art5)

Droit d'être accompagné

Le patient est en droit de se faire assister par l'«accompagnateur du patient» dans ses démarches et décisions de santé par une tierce personne, professionnel de santé ou non, qu'il choisit librement. Le professionnel de santé peut cependant à tout moment décider librement de s'échanger en dehors de la présence de l'accompagnateur. (art7)

Information et consentement éclairé du patient

  • Le patient a droit aux informations relatives à son état de santé et à son évolution probable. Il prend avec les professionnels de santé les décisions concernant sa santé (art8)
  • Les soins de santé à un patient ne peuvent être prestés que moyennant son consentement préalable, libre et éclairé, donné à la suite d'une information adéquate
  • Le patient peut vouloir d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic, d'un pronostic ou d'une information relatifs à son état de santé ou à son évolution probable. Il doit exprimer ce souhait auprès du professionnel de santé qui doit le respecter, sauf exceptions légales

Participation à un projet de recherche

Pour chaque participation à un projet de recherche biomédical, le patient  doit être préalablement informé et avoir signé un consentement éclairé spécifique.  

Le médecin référent

Si le patient n'a pas encore indiqué votre médecin référent à votre médecin traitant au CHL vous pouvez demander au secrétariat de le mentionner dans votre dossier patient du CHL.

Dossier patient

  • Le dossier patient comporte les volets médical, de soins et administratif et renseigne toute information pertinente pour la sécurité et l'évolution de l'état de santé du patient
  • Le droit d'accès et la demande de copies du dossier patient s'exerce, conformément aux dispositions légales et à la procédure interne du CHL
  • Ce droit est exercé auprès du secrétariat du professionnel de santé qui a dispensé les soins

Un formulaire de demande est disponible auprès du secrétariat.

Secret professionnel

  • Le secret professionnel  est levé à l'égard de l'accompagnateur et de la personne de confiance
  • Lorsque plusieurs professionnels de santé collaborent à la prise en charge d'un patient, ils se tiennent mutuellement informés, sauf opposition du patient (art8)

Respect de la volonté du patient qui n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté

Le patient peut prendre des dispositions concernant les prestations de soins pour le cas où il n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté. Ces mesures ne sont valables uniquement dans cette hypothèse. 

Patient incapable d'exprimer sa volonté

Le patient majeur peut prendre des dispositions pour le cas où il n'est plus en mesure de s'exprimer valablement. Ces dispositions sont uniquement valables dans ces cas de figure. 

Personne de confiance 

  • Tout patient majeur peut désigner une personne de confiance qui peut être une personne physique, professionnel de santé ou non. La désignation s'effectue par un écrit, daté et signé par le patient et doit être remise au professionnel de santé, aux fins de le verser, en original ou en copie, au dossier patient
  • La personne de confiance agit dans l'intérêt du patient (art12)

Directive anticipée (soins palliatifs)

  • Le patient peut exprimer sa volonté relative à sa fin de vie, dont les conditions, la limitation et l’arrêt du traitement, y compris le traitement de la douleur, ainsi que l’accompagnement psychologique et spirituel dans sa directive anticipée
  • Le patient peut la remettre au professionnel de santé, aux fins de le verser, en original ou en copie, au dossier patient

Dispositions fin de vie (euthanasie)

  • Le patient peut exprimer sa volonté relative à une euthanasie dans une disposition de fin de vie
  • Le patient peut la remettre au professionnel de santé, aux fins de la verser, en copie, au dossier patient
  • L'original doit être enregistré auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation auprès du Ministère de la Santé, L – 2935 Luxembourg

Insatisfactions, doléances, plaintes

En cas de difficulté rencontrée pendant une consultation ou un séjour à l’hôpital.

  • En premier lieu, parlez-en au personnel de l’unité, à votre médecin traitant, au chef de service soignant ou au chef de service médecin
  • Vous pouvez noter vos doléances dans les fiches d'évaluation de séjour
  • Vous avez la possibilité de transmettre vos plaintes par écrit ou oralement à notre chargé de relation avec le patient, auprès de la Direction générale, au n°  44 11- 3101 ou par  e-mail : relations-patient@chl.lu
  • En cas de différent touchant le domaine médical, il peut être demandé que la plainte soit traitée par le médecin conciliateur du CHL
  • Pour qu'une plainte puisse valablement être traitée par le CHL, vous devez donner un mandat écrit au chargé de relations avec le patient, afin que le directeur de l'établissement hospitalier, le gestionnaire des plaintes et tout autre collaborateur délégué à cet effet par le directeur est en droit de requérir et d'obtenir communication de tous les éléments pertinents en rapport avec le traitement du dossier dont il a été saisi, notamment les éléments médicaux, soignants ou administratifs du dossier patient. Il peut prendre tous renseignements utiles auprès des organismes de sécurité sociale ou d'autres administrations

Service national d'information et de médiation santé

Vous pouvez saisir le Service national d'information et de médiation santé, créé auprès du Ministère de la Santé. La saisine peut se faire par écrit ou oralement. Vous devez donner un mandat écrit afin que le service puisse obtenir communication de tous les éléments pertinents en rapport avec le traitement du dossier dont il a été saisi, notamment les éléments médicaux, soignants ou administratifs du dossier patient. Il peut prendre tous renseignements utiles auprès des organismes de sécurité sociale ou d'autres administrations.

Comité d’éthique hospitalier

  • Le patient ou ses proches s'il n’est plus en mesure d'exprimer sa volonté, peuvent saisir le Comité d’éthique hospitalier (CEH) pour une aide à la décision au patient ou à ses proches chaque fois qu’une pluralité de démarches peut être envisagée du point de vue médical et que le choix entre celles-ci donne lieu à des dilemmes éthiques
  • La demande de saisine du CEH se fait auprès du secrétariat du service qui prend en charge le patient

Donneur d’organe et de tissus

Le patient peut demander au secrétariat du service dans lequel il est hospitalisé de mentionner l'existence d'une carte de donneur d'organe  dans son dossier patient du CHL ou d'en demander une auprès du secrétariat.