1. Objet
Les présentes conditions (ci-après « CGA ») régissent les achats de biens et/ou de services effectués par le Centre Hospitalier de Luxembourg (ci-après « CHL »), ayant son siège social au 4 rue N.E. Barblé, à L-1210 Luxembourg.
Les CGA s'appliquent à toute commande passée par le CHL auprès d’un fournisseur en l’absence
- de conditions particulières convenues avec le fournisseur et précisées dans un bon de commande / contrat et/ou
- de conditions générales de vente communiquées par le fournisseur et explicitement acceptées par le CHL préalablement à la commande.
2. Commande
Tout achat de biens ou de services fait l’objet d'un bon de commande / contrat signé par la personne habilitée à engager le CHL. Aucun achat ne peut être effectué sans un de ces documents.
La commande qui fait suite à une offre du fournisseur est considérée comme acceptée dans les termes émis. En l’absence d’offre du fournisseur, la commande est considérée comme acceptée dans les termes émis en l’absence de contestation dans un délai considéré comme acceptable compte tenu de la nature du bien ou service concerné.
3. Prix
Le prix d’achat est mentionné sur le bon de commande / contrat et comprend les taxes applicables et frais (emballage, assurance, transport et autres), sauf mention contraire explicite.
Le prix est fixe, il peut être révisé dans les conditions suivantes uniquement :
- Révision par application d'indices : Si un indice de prix utilisé pour calculer le prix du bien / service a subi une variation significative et mesurable, le fournisseur peut demander une révision du prix calculé en fonction de l’évolution de l’indice concerné.
- Révision par accord entre les parties : Toute révision du prix, autre que celle prévue par les indices précités, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre le CHL et le fournisseur.
Toute demande de révision du prix doit être accompagnée de justificatifs détaillés.
En cas de révision du prix, la variation ne peut excéder 2,5 % du prix initial.
4. Livraison - Réception
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande / contrat, dans le délai convenu avec le CHL (pour toute livraison de matériel sur palette, le jour et l’heure doivent être convenus avec le service acheteur/contact)
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le CHL se réserve le droit de
- de ne pas accepter la livraison et de reprogrammer celle-ci sans frais pour le CHL et/ou ;
- de demander des pénalités de retard sur base du dommage subi et/ou;
- d’annuler la commande sans compensation pour le fournisseur.
À la réception du bien, ou à l'achèvement du service, le CHL effectue un contrôle et peut demander la présence d’un représentant du fournisseur pour vérifier la conformité avec la commande.
En cas de défaut ou non-conformité constaté(e), le fournisseur remédie gracieusement aux défauts constatés ou au remplacement sans frais supplémentaires. A défaut, il propose une réduction du prix.
5. Facturation - Modalités de Paiement
La facture relative à la fourniture du bien ou service doit
- être établie dans un délai maximal de 90 jours à dater de la livraison ;
- mentionner le numéro du bon de commande, et le cas échéant la référence du contrat ;
- être communiquée au service Comptabilité Fournisseurs du CHL.
Le paiement de la facture est effectué par virement bancaire, à 14 jours avec 2% d’escompte ou à 60 jours, fin de mois (à la convenance du CHL).
6. Remboursement des frais professionnels (déplacement, logement, restauration)
Les frais de déplacement, de logement, de restauration et autres dépenses engagées par un prestataire dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avec le CHL ne sont remboursables qu’à condition
- d’avoir été préalablement autorisés par écrit par le CHL et
- de faire l’objet de justificatifs originaux (factures, tickets, etc.).
7. Garantie
Le fournisseur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour l'exécution de la commande dans le respect de la législation en vigueur.
Le fournisseur garantit que les biens et services fournis respectent les normes en vigueur, sont conformes aux spécifications contractuelles, et sont exempts de défauts.
8. Responsabilité
Le fournisseur est responsable de tout dommage direct, résultant de la fourniture de biens ou services défectueux, y compris les dommages causés aux personnes ou aux biens du CHL.
Le fournisseur réalisant une prestation au sein d’un site du CHL est dans l’obligation de s’enregistrer et de respecter les consignes de sécurité et d’hygiène liées à sa prestation.
9. Confidentialité – Protection des données
Le fournisseur et le CHL respectent la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Tout achat de bien ou service entraînant un traitement de données à caractère personnel par le fournisseur nécessite la conclusion d’un accord spécifique précisant notamment le rôle des parties par rapport à ce traitement de données.
10. Force Majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de grève, guerre, catastrophe naturelle, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible, échappant à son contrôle raisonnable.
11. Résiliation
Le CHL se réserve le droit de résilier la commande en cas de manquement grave du fournisseur à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet. La résiliation sera notifiée par écrit, sans préjudice de toute action en réparation des dommages.
12. Responsabilité soci(ét)ale des entreprises
Le fournisseur prend connaissance de la Charte des achats responsables au CHL, disponible ici.
13. Loi Applicable – Juridiction compétente
Les CGA sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur exécution ou est soumis aux tribunaux compétents de Luxembourg-Ville.