RASSUR - INFORMATION AUX PATIENTS
Recueil automatisé de données pour le
Système de surveillance syndromique
Pourquoi cette fiche ?
Elle vous explique quelles informations issues de votre passage aux urgences sont utilisées pour RASSUR, pour quelles finalités, selon quel cadre juridique et avec quelles garanties.
À retenir
RASSUR sert à repérer des événements et des tendances sanitaires à l’échelle de la population afin d’anticiper les besoins de santé publique et l’organisation des soins. Il n’est pas utilisé pour analyser la situation individuelle d’un patient ni pour prendre une décision à son égard.
Avant toute transmission, l’hôpital sélectionne et anonymise les seules informations nécessaires. La Direction de la santé reçoit uniquement des informations anonymes : aucun nom, prénom, matricule de sécurité sociale, identifiant stable ou table de correspondance ne lui est transmis. RASSUR ne repose pas sur votre consentement.
RASSUR est distinct de votre prise en charge et n’a aucune incidence sur la qualité ou la continuité de vos soins.
1. Qu’est-ce que RASSUR ?
Chaque jour, les services d’urgence accueillent des patients pour des accidents, des blessures, des infections ou d’autres problèmes de santé. L’analyse coordonnée de certaines informations recueillies lors de ces passages permet de détecter rapidement des évolutions sanitaires inhabituelles et d’agir plus tôt en matière de santé publique.
RASSUR est le système national de surveillance syndromique fondé sur certaines informations enregistrées lors des passages dans les services d’urgence. Il permet de suivre l’évolution des phénomènes sanitaires, leur répartition et leur impact sur la population et sur l’activité hospitalière. Ses analyses portent sur des événements, des tendances et des groupes de population ; elles ne visent pas à évaluer un patient déterminé ni à fonder une mesure individuelle.
Le dispositif est piloté par la Direction de la santé, en collaboration avec les hôpitaux. Chaque service hospitalier d’urgence est tenu de participer à la surveillance syndromique mise en œuvre dans le cadre du système national de veille sanitaire. Avant toute transmission, l’établissement hospitalier sélectionne et anonymise les seules informations nécessaires
2. À quoi servent les informations ?
Les informations sont utilisées exclusivement à des fins de surveillance et de protection de la santé publique, notamment pour :
- détecter précocement une épidémie ou une augmentation inhabituelle de symptômes, de diagnostics ou de recours aux urgences ;
- suivre l’évolution des phénomènes sanitaires dans le temps et selon les zones géographiques ;
- évaluer leur impact sur la population et sur les capacités hospitalières ;
- préparer et adapter les mesures de prévention, d’alerte et de réponse sanitaire ;
- produire des indicateurs et des bulletins épidémiologiques sous une forme agrégée et anonyme.
3. Quel est le cadre juridique ?
Un cadre juridique à trois niveaux
RASSUR s’inscrit dans la mission nationale de surveillance de la santé publique, dans le dispositif européen de surveillance épidémiologique et dans les obligations internationales de surveillance et de notification sanitaire.
3.1. Le cadre national luxembourgeois
Au Luxembourg, RASSUR repose sur un ensemble de dispositions complémentaires qui définissent, d’une part, les missions de la Direction de la santé et, d’autre part, les obligations des services hospitaliers d’urgence.
L’article 1er de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé confie à celle-ci la mission d’étudier, de surveiller et d’évaluer l’état de santé de la population et d’exécuter les mesures de santé publique nécessaires à sa protection. Son article 4, paragraphe 1er, attribue plus particulièrement à la Division de l’inspection sanitaire la protection de la santé publique, la surveillance et la lutte contre les maladies transmissibles, ainsi que la fonction de point focal national au titre du Règlement sanitaire international.
Le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d’urgence est pris en exécution de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. L’article 4, paragraphe 7, de cette loi habilite le pouvoir réglementaire à préciser les exigences applicables aux services d’urgence et les modalités suivant lesquelles ils assurent la prise en charge des urgences. L’article 10, point 5°, complète ce fondement en permettant de préciser par règlement grand-ducal les procédures, les activités ainsi que les modalités de documentation de l’activité et d’évaluation des résultats d’activité des services hospitaliers.
Sur ce fondement législatif, la rubrique 6 « Base des données sanitaires et indicateurs d’activité et de processus des services d’urgence » du règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 prévoit que « chaque service d’urgence participe à la veille sanitaire visant à la protection de la santé publique ; il recueille et transmet les informations demandées par l’autorité compétente dans les délais et selon les moyens de communication que cette dernière définit ».
RASSUR constitue la mise en œuvre opérationnelle de cette obligation pour la surveillance syndromique. Les catégories de variables demandées, la fréquence et le format de transmission, le canal sécurisé et les modalités d’anonymisation sont précisés dans le cadre opérationnel défini par l’autorité compétente, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de minimisation.
3.2. Le cadre de l’Union européenne
Le règlement (UE) 2022/2371 relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé organise le réseau européen de surveillance épidémiologique. Son article 13 prévoit la communication permanente entre la Commission européenne, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et les autorités nationales compétentes. Son article 14 organise une plateforme numérique de surveillance permettant notamment la collecte automatisée de données de surveillance et l’utilisation de données de santé à caractère non personnel provenant des dossiers médicaux électroniques et des bases de données de santé.
3.3. Le cadre international
Le Règlement sanitaire international (adopté le 23 mai 2005 et entré en vigueur le 15 juin 2007), tel qu’amendé, est juridiquement contraignant pour le Luxembourg en sa qualité d’État partie. Son article 5 et son annexe 1 imposent le développement et le maintien de capacités de surveillance, d’évaluation et de réponse. Son article 6 organise la notification à l’Organisation mondiale de la santé des événements susceptibles de constituer une urgence de santé publique de portée internationale.
3.4. Comment le RGPD s’applique-t-il ?
À l’hôpital : données personnelles de santé
Avant leur anonymisation, les informations du dossier patient sont des données à caractère personnel concernant la santé.
La sélection, l’extraction, la transformation, l’anonymisation et la transmission des variables nécessaires à RASSUR sont réalisées afin que l’hôpital respecte l’obligation de participation à la veille sanitaire prévue par la loi modifiée du 8 mars 2018 et mise en œuvre par la rubrique 6 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2019.
Ces opérations reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, le traitement étant nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’établissement hospitalier est soumis, ainsi que sur l’article 9, paragraphe 2, point i), du RGPD, le traitement étant nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Elles respectent les principes de nécessité, de proportionnalité, d’exactitude, de minimisation, de sécurité et de protection des données dès la conception. Dans la mesure où elles sont réalisées à des fins statistiques, elles bénéficient également des garanties prévues par l’article 89, paragraphe 1, du RGPD.
À la Direction de la santé : informations anonymes
Avant toute transmission, l’hôpital applique la méthode d’anonymisation définie pour RASSUR.
La Direction de la santé ne reçoit ni identifiant direct, ni identifiant stable, ni table de correspondance.
Les variables sont supprimées, généralisées ou regroupées de façon à empêcher l’identification directe ou indirecte par des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés.
Conformément au considérant 26 du RGPD, les informations anonymes transmises par les hôpitaux participants et reçues par la Direction de la santé ne constituent plus des données à caractère personnel. Les analyses réalisées sur ce jeu de données anonyme ne relèvent donc pas du RGPD.
4. Quelles informations peuvent être utilisées ?
Les informations proviennent du dossier médical informatisé constitué lors de votre passage aux urgences. L’hôpital ne retient que les variables nécessaires à la surveillance sanitaire. Leur niveau de détail est adapté, lorsque cela est nécessaire, pour préserver l’anonymat avant la transmission.
Données démographiques
- sexe ;
- âge ou classe d’âge.
Données administratives
- date, heure du passage aux urgences ; ;
date, heure de sortie de l’hôpital pour les cas hospitalisés
- nom de l’hôpital ;
- commune ou zone de résidence, selon le niveau de détail compatible avec l’anonymisation.
Provenance du patient (par exemple : voie publique, structure d’hébergement, domicile) et mode d’admission
Données médicales
- motif d’admission ;
- éléments cliniques structurés strictement nécessaires ;
- diagnostic principal et diagnostics associés codés (CIM) ;
- hospitalisation ;
- résultats de certains tests de laboratoire, notamment COVID-19, VRS et influenza.
Données démographiques
- sexe ;
- âge ou classe d’âge.
Données administratives
- date, heure du passage aux urgences ;
- date, heure de sortie de l’hôpital pour les cas hospitalisés
- nom de l’hôpital ;
- commune ou zone de résidence, selon le niveau de détail compatible avec l’anonymisation.
- Provenance du patient (par exemple : voie publique, structure d’hébergement, domicile) et mode d’admission
Données médicales
- motif d’admission ;
- éléments cliniques structurés strictement nécessaires ;
- diagnostic principal et diagnostics associés codés (CIM) ;
- hospitalisation ;
- résultats de certains tests de laboratoire, notamment COVID-19, VRS et influenza.
5. Comment les informations circulent-elles ?
-
Enregistrement à l’hôpital - Les informations sont enregistrées dans votre dossier médical lors de votre prise en charge.
-
Sélection et anonymisation - L’hôpital sélectionne les seules variables nécessaires et applique la méthode d’anonymisation RASSUR avant toute transmission.
-
Transmission quotidienne - La Direction de la santé reçoit les informations anonymes relatives aux passages de la veille, sans nom, prénom, matricule, identifiant stable ni table de correspondance.
-
Analyse et diffusion - La Direction de la santé produit des indicateurs épidémiologiques portant sur des événements et des tendances au niveau de la population. Les résultats communiqués aux autorités, aux partenaires ou au public sont agrégés et anonymes et ne servent jamais à prendre une décision concernant une personne déterminée.
6. Comment l’anonymat est-il garanti ?
L’absence du nom, du prénom et du matricule ne suffit pas, à elle seule, à rendre les informations anonymes. RASSUR prévoit donc une transformation préalable des variables afin que leur combinaison ne permette plus d’identifier une personne, directement ou indirectement, par des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés.
- aucun identifiant direct ou identifiant stable n’est transmis ;
- aucune table de correspondance n’est transmise à la Direction de la santé ;
- le niveau de précision des variables est réduit ou regroupé lorsque cela est nécessaire ;
- les petits effectifs, événements rares et combinaisons susceptibles de singulariser une personne font l’objet de mesures de protection adaptées ;
- les résultats publiés sont agrégés et ne sont jamais utilisés pour prendre une décision concernant une personne déterminée.
7. Combien de temps les informations sont-elles conservées ?
La Direction de la santé ne conserve dans RASSUR aucune donnée à caractère personnel concernant individuellement les patients. Les informations qu’elle reçoit étant anonymes, leur conservation n’est pas soumise au principe de limitation de la conservation prévu par le RGPD. Elles peuvent être conservées afin de permettre l’analyse des tendances sanitaires et de leur évolution dans le temps.
Leur gestion demeure soumise aux règles applicables à la gouvernance, à la sécurité et à l’archivage des informations publiques. La conservation du dossier médical par l’hôpital relève d’un régime juridique distinct.
8. Quels sont vos droits?
RASSUR ne repose pas sur votre consentement
La phase préalable d’extraction et d’anonymisation est réalisée à des fins statistiques nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public. En application de l’article 21, paragraphe 6, du RGPD, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement.
Les droits relatifs aux données sources s’exercent auprès de l’hôpital dans le cadre général de l’exercice des droits portant sur le dossier patient et sur les données collectées en routine. Ils sont gérés dans le système source de l’hôpital et pris en compte dans les flux RASSUR selon les mécanismes techniques applicables.
RASSUR ne donne pas lieu à la création d’une procédure parallèle ni à la tenue d’une liste nominative spécifique de patients.
- Information : vous pouvez obtenir auprès de l’hôpital des informations sur l’utilisation des données de routine pour préparer le flux RASSUR.
- Accès et rectification : vous pouvez demander l’accès aux données de votre dossier et la rectification des données inexactes auprès de l’hôpital participant. Les rectifications validées sont effectuées dans le système source de l’hôpital et sont prises en compte dans les extractions ultérieures ainsi que, lorsqu’un lot est recalculé ou remplacé, dans la mise à jour correspondante du flux RASSUR.
- Limitation : une demande de limitation est traitée par l’hôpital dans le cadre général prévu par l’article 18 du RGPD. Ses effets sont appliqués au niveau des données sources et du flux RASSUR selon les conditions juridiques et le processus technique applicables, sans gestion d’une liste distincte par les équipes soignantes.
- Effacement : ce droit peut ne pas s’appliquer dans la mesure où le traitement demeure nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 17, paragraphe 3, points b) et c), du RGPD.
- Réclamation : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Après l’anonymisation, les informations transmises à la Direction de la santé ne peuvent plus être rattachées à une personne déterminée. Les droits individuels prévus par le RGPD ne s’exercent donc pas sur le jeu de données anonyme RASSUR détenu par la Direction de la santé.
9. Qui contacter?
Votre hôpital
Pour les données contenues dans votre dossier médical et les demandes portant sur les informations enregistrées lors de votre prise en charge.
Direction de la santé
Pour toute question relative au système national de surveillance syndromique (RASSUR) : direction-sante@ms.etat.lu
10. Autorité de contrôle
Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
15, boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux